1.    MENTIONS LÉGALES

Le Site https://www.lebondevisite.fr/ et l’application LBDV disponible sur iOS et Android sont édités par la SAS SUCCESS. 
SUCCESS, Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 5.000 Euros
Siège social : 1214 Avenue de Vaugrenier 06270 Villeneuve Loubet
RCS d’Antibes N°825 106 636
Pour nous contacter : 
Email : contact@lebondevisite.fr 
Téléphone : 06 86 93 95 85 
Directeur de la publication : Monsieur Lionel COURBIER 
Hébergeur :Wix - Wix Online Platform Limited - Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
©LEBONDEVISITE/2022

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2.    OBJET

La société SUCCESS propose exclusivement aux professionnels de l’immobilier une application, disponible en téléchargement gratuit sur iOS et Android, permettant à l’utilisateur, en toute autonomie, d’éditer et de générer des bons de visite numériques de biens immobiliers, d’adresser automatiquement par e-mail des comptes rendus de visites aux vendeurs, acquéreurs et autres intermédiaires, ainsi que d’assurer le suivi des différentes visites réalisées sur son portefeuille de biens immobiliers.

Le site www.lebondevisite.fr, édité par la société SUCCESS, est un site vitrine de prise d’informations concernant l’application et son utilisation. Toutes les fonctionnalités ne sont accessibles que par le biais de l’application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de la souscription par un client professionnel aux services proposés par l’Application (ci-après « LBDV » ou « Application »). 

Elles s’appliquent à tous les utilisateurs personnes physiques ou morales ayant la qualité de de professionnel (ci-après « le Client »). L’accès aux services de l’Application est conditionné par l’acceptation entière, expresse et sans réserve des présentes CGUV. A défaut, le Client n’est pas autorisé à télécharger l’Application ni à accéder aux services de LBDV. 

L’Application et les services qu’elle propose sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’édition de bon de visite dans le secteur de l’immobilier. Dans l’hypothèse où l’Application et/ou ses services serai(en)t en tout ou partie interdit(s) ou en violation avec le droit national du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal. 

Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du droit français. Elles constituent avec la souscription à l’abonnement les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Le Site se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial de l’Application et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution de l’Application et de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur et des conditions d’utilisation des plateformes de Google et d’Apple. 

Toute création d’un Compte ou validation d’une souscription à un abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par le Client des CGUV en vigueur au jour de la souscription et/ou de la création de Compte, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société SUCCESS conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses services, il est strictement interdit notamment de :
•    Copier, modifier ou altérer tout ou partie de l’Application ;
•    Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
•    Utiliser tout ou partie des fonctionnalités de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
•    Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données appartenant à des tiers sans leur autorisation ; 
•    Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des tiers ;
•    Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
•    Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. L’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte.

3.    ACCÈS AUX SERVICES

L’Application est téléchargeable gratuitement et exclusivement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store. 

Pour accéder aux services proposés par l’Application, le Client doit nécessairement (1) créer un Compte, (2) accepter les présentes CGUV via une case à cocher et (3) payer la première mensualité de l’abonnement souscrit et renseigner des coordonnées bancaires valides autorisant le prélèvement des mensualités à venir. 

Pour créer son Compte, le Client doit obligatoirement remplir les informations suivantes, lesquelles pourront faire l’objet d’une vérification par la société SUCCESS : nom, prénom, numéro de carte professionnelle, numéro d’assurance professionnelle (RCP), numéro de SIREN/SIRET, e-mail, téléphone portable. Après vérification du numéro de téléphone, le Client recevra un SMS contenant un code de validation confirmant la création de son Compte.

Le montant de l’abonnement mensuel à l’Application et à ses services est de 5,90 Euros TTC renouvelable tacitement tous les mois ou un abonnement annuel au prix de 59 Euros TTC renouvelable également tacitement pour une durée identique à la date d’anniversaire de la souscription de l’abonnement. Le Client peut télécharger l’Application et souscrire à l’abonnement exclusivement via les plateformes Google (Google Play Store) et Apple (Apple Store).  

Le Client ne peut souscrire aux services que via lesdites plateformes. Les informations bancaires et de paiement du Client ne sont pas collectées par la société SUCCESS. 

L’abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé et personnel par le Client. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers. 

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création du Compte. Le Client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

A ce titre, il est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la société SUCCESS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. Le Client s’engage à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification en cas de perte ou de vol. 

La création d’un Compte implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement souscrit.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

Sauf résiliation, le paiement des mensualités sera automatiquement effectué sur la carte bancaire dont le Client aura renseigné les coordonnées sur son compte ITunes ou Google Play utilisé. 

A défaut de paiement d’une échéance à la date convenue (rejet de prélèvement, carte bancaire erronée, périmée ou paiement refusé), l’accès à l’Application et à ses services seront suspendus jusqu’à la régularisation de la situation. La société SUCCESS informera le Client de la suspension des services, lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régulation dans le délai prévu, l’abonnement sera résilié de plein droit par la société SUCCESS, nonobstant le droit pour cette dernière de solliciter des dommages et intérêts. 

En cas de résiliation de l’abonnement pour défaut de paiement, l’accès à l’Application et aux contenus (en ce compris les bons de visites édités par le Client et toutes autres informations et données remplies par celui-ci via l’Application) sera définitivement supprimé, sans possibilité d’exportation. 

 

4.    FONCTIONNALITÉS DU COMPTE ET DE L’APPLICATION

L’Application permet au Client d’éditer des bons de visites, d’adresser automatiquement, suivant les adresses renseignées par le Client, par e-mail des comptes rendus de visite aux propriétaires, aux potentiels acquéreurs ainsi qu’aux intermédiaires identifiés, et de gérer les différentes visites effectuées. 

Le Client a notamment accès au travers de son Compte à l’historique des visites réalisées depuis la création du Compte, aux comptes rendus de visite envoyés au format PDF par email, ainsi qu’aux différentes données et informations remplies par le Client concernant les vendeurs, les acquéreurs potentiels, les intermédiaires et les biens immobiliers visités. 

5.    CONDITIONS DE RÉSILIATION 

Le Client a la faculté de résilier son abonnement mensuel ou annuel directement et exclusivement depuis son Compte Apple ou Google Play, au plus tard 15 jours avant le terme (c’est-à-dire le dernier jour du mois en cours). 

En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement, soit le dernier jour du mois en cours. 

La société SUCCESS se réserve le droit de résilier à tout moment, un abonnement et/ou de clôturer un Compte en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Client, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, non régularisé dans le délai d’un mois.

Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que l’abonnement sera résilié de plein droit par la société SUCCESS, sans possibilité pour le Client de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement mensuel restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation. 

En cas de résiliation de l’abonnement, l’accès à l’Application et aux contenus (en ce compris les bons de visites édités par le Client et toutes autres informations et données remplies par celui-ci via l’Application) sera définitivement supprimé, sans possibilité d’exportation. 

 

6.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION

La société SUCCESS consent une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et personnelle au Client sur l’Application et son contenu, pendant la durée de son abonnement. Ladite licence d’utilisation cesse de plein droit au jour de la résiliation du contrat ou au terme de l’abonnement. 

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, adapter l’Application et son contenu, de compiler, décompiler, accéder et/ou modifier le code source ou le code objet de l’Application, et d’intervenir de toute autre manière sur l’Application, directement ou indirectement, totalement ou partiellement. A ce titre, il s’interdit également (1) d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, - à l’exception des bons de visites et autres données lui appartenant qu’il aurait renseigné via l’Application - et (2) de réutiliser, par la mise à la disposition du public la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application, quelle qu'en soit la forme, à l’exception des bons de visites et autres données lui appartenant qu’il aurait renseigné via l’Application.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos, schémas, structure et organisation des biens immobiliers, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur l’Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur, ainsi que les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur l’Application qui sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments et signes précités est strictement interdite.

 

7.    RESPONSABILITÉ 

Le Client reconnait que la société SUCCESS s’engage uniquement à mettre à la disposition de celui-ci l’Application et les services proposés via l’Application, au titre d’une obligation de moyens sans engagement sur des niveaux de services. La société SUCCESS peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à son Application pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. Elle peut également être amenée à subir une interruption momentanée de l’accès aux plateformes et aux comptes Apple Store et Google Play, pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment techniques telles qu’en cas de maintenance informatique. 

Le Client accepte expressément les interruptions de l’Application et celles des plateformes Apple et Google, et renonce à exercer une quelconque réclamation et/ou recours à ce sujet contre la société SUCCESS, quelques que soient les circonstances, origines et conséquences de ladite interruption. 

La société SUCCESS n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Client de l’Application.

L’édition de bons de visite ne saurait en aucun cas valoir mandat d’achat ou de vente, ni offre unilatérale ou synallagmatique de vente ou d’achat. L’Application est un simple outil mis à la disposition du Client pour générer, sous sa seule responsabilité, des bons de visite et des comptes rendus de visite, et ainsi gérer son portefeuille de visites.

Le Client assume seul la responsabilité de l’édition des bons de visite suivants les informations, caractéristiques et données renseignées ainsi que sa conservation. Il lui appartient de les sauvegarder sur un support durable externe à l’Application. 

A ce titre, le Client s’engage à respecter les règles et usages de sa profession réglementée d’agent immobilier, ainsi que les règles et usages en matière de commerce et de contrat, notamment au titre du Code civil et du Code de commerce.

En outre, la société SUCCESS ne saurait voir sa responsabilité engagée (par le Client ou par tout tiers), à la suite de toute action ou recours notamment en cas : 

-    De dysfonctionnement, incident ou saturation des réseaux ou des datacenters assurant l’hébergement de l’Application et/ou de ses données, des dysfonctionnements ou incompatibilité des terminaux mobiles ou des tablettes ou autres outils utilisés par le Client ;

-    D’utilisation des services de l’Application, d’une façon non conforme ou non prévues aux présentes CGUV et à tout autre document contractuel opposable au Client (notamment les règles de publicité et les conditions générales de services, de vente et d’utilisation de Google et d’Apple) ;

-    D’utilisation de tout ou partie de l’Application alors que la société SUCCESS, suite à une difficulté ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

-    D’une utilisation de l’Application dans un environnement non conforme à celui indiqué par la société SUCCESS et par Google et Apple, ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques, ou en lien avec des programmes ou données ou titres de tiers non autorisés par la société SUCCESS, Google et/ou Apple ; 

-    De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute, d’une négligence ou d’une inexécution contractuelle du Client (à l’égard de la société SUCCESS, Google, Apple ou de tout tiers) ;

-    D’utilisation de l’Application en lien avec des logiciels, applications ou prestations informatiques tierces non fournies ou avalisées par la société SUCCESS et susceptibles d’affecter les services ou les données de l’Application ;

-    D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur publiés sur l’Application ; 

-    D’un cas fortuit, indépendant de la volonté de la société SUCCESS ou des prestataires assurant l’hébergement de l’Application, et/ou d’un cas de force majeure. 

La société SUCCESS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation de l’Application, ou de tout dysfonctionnement du réseau empêchant son bon fonctionnement. Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de mandat, la perte de vente ou non-réalisation d’une vente, la perte de chance, l’atteinte à l’image, le coût pour l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution, le dommage causé aux équipements et matériels, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique et plus généralement tout dommage causé au téléphone ou la tablette ou autre équipement utilisé par le Client pour utiliser l’Application. 

La société SUCCESS se réserve le droit de faire évoluer, modifier, refondre, totalement ou partiellement, l’Application et ses services et ce, à tout moment.

-    Limitation de responsabilité 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SUCCESS serait retenue, les Parties conviennent que – toutes sommes confondues – la société SUCCESS ne pourra pas être tenue de payer un montant supérieur au montant total de la dernière mensualité payée par le Client précédent la date de survenance du fait générateur de responsabilité. 

Les Parties conviennent que la présente limitation de responsabilité fait partie intégrante du processus de contractualisation entre elles et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de l’application des présentes. 

Il est expressément convenu entre les Parties qu’à défaut pour le Client d’avoir engagé la responsabilité contractuelle de la société SUCCESS, par le biais d’une action judiciaire, dans un délai de UN (1) an à compter de la date de réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de tout éventuel manquement contractuel. 

 

8.    DONNÉES PERSONNELLES 

La société SUCCESS est uniquement responsable de traitement des données personnelles collectées afférentes au Client - à savoir les données de création de Compte. 

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des Comptes et des abonnements, ainsi qu’aux relations commerciales. Elles sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. 
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la société SUCCESS, concernant notamment l’exécution des services, de la gestion de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’Application d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

Conformément à la Réglementation en vigueur, le Client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les demandes en ce sens doivent être adressée par e-mail à contact@lebondevisite.fr, ou par courrier à l’adresse renseignée à l’article 1 des présentes. 

Le Client peut exercer son droit de rectification directement via son Compte, en modifiant les données inscrites.

Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles renseignées sur son Compte via l’Application (en ce compris nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail des acquéreurs, des vendeurs et des intermédiaires). 
A ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales françaises et européennes applicables en matière de données à caractère personnel et concernant les obligations imposées aux responsables de traitement. 

Il s’engage à fournir aux destinataires des comptes rendus de visite par e-mail, l’ensemble des informations relatives à la collecte de leurs données personnelles, à leur traitement, leur transfert (UE/hors UE), leur durée de conservation, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leurs droits. 

Le Client sera le seul destinataire et gestionnaire de l’exercice des droits des personnes renseignées sur son Compte via l’Application, et s’engage à y faire droit dans les formes et conditions imposées par la réglementation en vigueur.

Le Client garantit notamment à la société SUCCESS que les données personnelles remplies et traitées via l’Application (des acquéreurs potentiels, des vendeurs et des intermédiaires) sont opt-in, en ce compris pour recevoir des comptes rendus de visites par e-mail, adressés directement via l’Application.  
La société SUCCESS est uniquement sous-traitante des données personnelles relatives aux personnes renseignées par le Client sur son Compte via l’Application, pour le compte du Client dans le cadre dudit service, et notamment de l’envoi automatique des comptes rendus de visite par e-mail.

A ce titre, la société SUCCESS est autorisée par le Client à traiter pour son compte les données personnelles nécessaires à la fourniture du service, et à l’envoi des comptes-rendus de visites par e-mail aux vendeurs, acquéreurs et intermédiaires.

Si la société SUCCESS considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, notamment du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit de l’État membre relative à la protection des données opposable, il en informe immédiatement l’Utilisateur avant toute exécution. 

Pour l’exécution du service objet des présentes, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires à la société SUCCESS pour les opérations de traitement visées ci-dessus.

La société SUCCESS traitera les données personnelles uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et conformément à ses instructions. Il garantit au Client la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et de cette sous-traitance. Elle veillera à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, le Client s’engage (1) à documenter par écrit ses instructions concernant le traitement des données par le sous-traitant la société SUCCESS, (2) à veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le RGPD par la société SUCCESS et (3) à superviser le traitement confié à la société SUCCESS.

 

9.    NON-RENONCIATION 

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause des présentes CGUV ne signifie pas renonciation par ladite partie aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause des CGUV. 

 

10.    CONVENTION DE PREUVE 

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent site. 
La société SUCCESS et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail, SMS, WhatsApp, ainsi que tout élément transmis par le Client via l’Application constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 

 

11.    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre la société SUCCESS et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

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A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent que tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, la résiliation des présentes CGUV sera soumis au Tribunal de commerce d’Antibes, nonobstant toutes clauses contraires attributives de compétences pouvant figurer dans les documents du Client. 
 

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